Conditions régissant l’utilisation d’EquipSpan.

1. Prestataire et acceptation

EquipSpan est fourni par Jose Ciscar Garcia, numéro d’identification TVA ES52746465J, dont l’adresse est Carrer Frare Lluis Amigo, 16 - 8, Torrent (Valencia), Spain (le « Prestataire »). Les informations légales complètes du Prestataire figurent dans les Mentions légales. En créant un espace de travail, en acceptant une invitation ou en utilisant l’application, la personne ou l’organisation utilisatrice (le « Client ») accepte les présentes Conditions et reconnaît avoir pris connaissance de l’Avis de confidentialité. Toute personne agissant au nom d’une entreprise déclare disposer du pouvoir de l’engager.

2. Utilisateurs visés et comptes

EquipSpan est principalement destiné aux entreprises et équipes professionnelles qui installent ou assurent le suivi d’équipements sur des sites clients. Vous devez fournir des informations de compte exactes, préserver la confidentialité de vos identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé. Le titulaire de l’espace de travail est responsable du choix des utilisateurs autorisés, de l’attribution de rôles appropriés et de la suppression des accès qui ne sont plus nécessaires. Les comptes ne peuvent pas être partagés pour contourner la limite d’utilisateurs choisie.

3. Description et limites du service

EquipSpan organise les clients, sites d’installation, équipements, composants, documents, photographies, enregistrements de couverture, demandes, traitements, interventions, propositions, réclamations fournisseur, preuves et prochaines actions. C’est un service de dossier opérationnel et de collaboration, maintenu et enrichi dans le temps. Il ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable, de sécurité, d’ingénierie ou réglementaire ; il ne détermine pas les droits légaux ou contractuels liés à une garantie, ne certifie pas la conformité et ne remplace ni le jugement professionnel ni les obligations légales du Client.

4. Essai, formules et limites d’utilisation

Un nouvel espace de travail éligible peut bénéficier d’un essai complet de 21 jours. Aucune carte bancaire n’est requise et aucun débit n’est effectué, sauf si le titulaire choisit une formule payante et autorise séparément la transaction. Les formules diffèrent selon le nombre d’utilisateurs actifs et le stockage privé partagé. Les clients, sites et équipements installés ne sont soumis à aucun quota numérique, sous réserve d’une utilisation licite et raisonnable, ainsi que du respect des limites d’utilisateurs et de stockage souscrites. Les formules en vigueur sont affichées dans les Tarifs et avant le paiement.

5. Abonnements, renouvellements, paiements et taxes

Les abonnements payants sont mensuels ou annuels et se renouvellent pour la même période jusqu’à leur résiliation. Le prix, la devise, la période et les taxes applicables sont affichés avant l’autorisation du paiement. Lorsque Paddle traite la transaction, Paddle agit en qualité de revendeur autorisé et de Merchant of Record. L’achat est également soumis aux conditions d’achat de Paddle ; Paddle traite le paiement, les taxes liées à la transaction, les reçus et la facturation. Le titulaire doit maintenir à jour ses informations de facturation.

6. Résiliation et remboursements

Le titulaire peut résilier un abonnement payant depuis l’espace de facturation ou le portail acheteur Paddle. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend normalement effet à la fin de la période payée ; elle ne rembourse pas, à elle seule, un paiement déjà effectué. Les demandes de remboursement sont régies par la Politique de remboursement, par la politique de Paddle lorsqu’elle est applicable et par les droits impératifs applicables.

7. Données, fichiers et autorisations du Client

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les dossiers et fichiers téléversés. Il autorise le Prestataire et ses sous-traitants à les héberger, copier, transmettre, sauvegarder et autrement traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la protection et à l’assistance d’EquipSpan. Le Client doit disposer d’une base juridique appropriée et des autorisations nécessaires pour intégrer des données personnelles, données client, photographies, signatures et documents. Il est interdit de téléverser des contenus illicites, du code malveillant, des éléments portant atteinte aux droits de tiers ou des données sensibles qui ne sont pas nécessaires.

Les exports disponibles sont fournis pour aider le Client à conserver et utiliser ses dossiers opérationnels. Le Client doit conserver toute archive indépendante exigée par la loi, un contrat ou sa propre politique de continuité. Sauf accord écrit exprès, EquipSpan n’est pas l’unique archive légale ou le seul dépôt de preuves du Client.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit de faire un usage abusif du service, de porter atteinte à sa sécurité, son intégrité ou sa disponibilité, de tenter d’accéder à un autre espace de travail, de contourner les contrôles d’accès ou de formule, d’introduire du code malveillant, d’extraire des données à une échelle déraisonnable, de l’utiliser à des fins de surveillance illicite ou d’utiliser les liens de demande sécurisés et les invitations pour du spam ou des communications trompeuses. L’ingénierie inverse et la reproduction commerciale sont interdites, sauf dans la stricte mesure expressément autorisée par le droit applicable.

9. Disponibilité, maintenance et assistance

Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour exploiter et protéger EquipSpan, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreur. La maintenance, les travaux de sécurité, les incidents de prestataires et les évolutions du produit peuvent temporairement affecter l’accès. L’assistance est fournie via la page Assistance EquipSpan. Les modifications substantielles réduisant une formule payante durant sa période de facturation en cours seront traitées raisonnablement, compte tenu du droit applicable et des engagements présentés lors de l’achat.

10. Propriété intellectuelle et retours

EquipSpan, son logiciel, son site, sa conception, sa documentation et son contenu original demeurent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Pendant un essai ou un abonnement actif, le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence permettant à ses utilisateurs autorisés d’accéder au service pour ses opérations internes. Les retours peuvent être utilisés afin d’améliorer EquipSpan sans transférer la propriété des éléments préexistants ou des informations confidentielles du Client.

11. Suspension et cessation

L’accès peut être restreint ou suspendu lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de répondre à un impayé, au dépassement d’une limite de formule, à une menace de sécurité, à une activité illicite ou à un manquement substantiel aux présentes Conditions. Lorsque les circonstances le permettent, un avis et un délai raisonnable de remédiation seront donnés. À la fin d’un essai ou d’un abonnement, l’espace de travail peut passer en lecture seule ou devenir indisponible conformément au cycle de vie affiché dans le produit. Le Client doit exporter les dossiers dont il a besoin avant toute suppression définitive. Les durées de conservation et de sauvegarde sont décrites dans l’Avis de confidentialité.

12. Responsabilité

Chaque partie demeure responsable des pertes causées par son manquement, sa négligence ou son comportement illicite. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, EquipSpan n’est pas responsable des pertes professionnelles indirectes ou consécutives, du manque à gagner, des pertes causées par des décisions prises sans examen professionnel approprié ni des défaillances hors de son contrôle raisonnable. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue, notamment en cas de fraude, faute intentionnelle, décès ou blessure causés par négligence, ou de droits impératifs des consommateurs.

13. Modifications, droit applicable et contact

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions afin de refléter des évolutions du produit, des exigences de sécurité, du droit applicable ou des arrangements commerciaux. Les modifications substantielles seront publiées avec une date d’effet révisée et, lorsque la loi l’exige, notifiées avant leur entrée en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol ; pour les Clients professionnels, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de procédure espagnoles, sans préjudice de toute compétence ou de tout droit impératif applicable. Les conditions de Paddle régissent séparément la transaction de paiement traitée par Paddle. Les questions peuvent être adressées via l’Assistance.