Conditions de résiliation et de remboursement.

1. Prestataire et champ d’application

La présente politique est émise par Jose Ciscar Garcia, numéro d’identification TVA ES52746465J, en qualité de prestataire d’EquipSpan. Son identification complète figure dans les Mentions légales. Les questions relatives à un compte peuvent être adressées via l’Assistance.

2. Essai de 21 jours

L’essai complet de 21 jours ne requiert pas de carte bancaire. Il ne génère aucun débit et, par conséquent, aucun paiement à rembourser. Un abonnement payant ne commence que lorsque le titulaire choisit une formule et autorise séparément la transaction.

3. La résiliation ne vaut pas remboursement

Un abonnement mensuel ou annuel peut être résilié à tout moment depuis l’espace de facturation ou le portail acheteur Paddle. La résiliation empêche les renouvellements futurs et prend normalement effet à la fin de la période payée ; elle n’annule pas automatiquement un débit déjà traité. L’accès demeure normalement disponible jusqu’à la fin de cette période.

4. Transactions traitées par Paddle

Pour les transactions EquipSpan traitées par Paddle, Paddle agit comme revendeur autorisé et Merchant of Record. Paddle traite le débit, les taxes applicables à la transaction, le reçu et tout remboursement approuvé. L’éligibilité à un remboursement est examinée au regard de la Politique de remboursement Paddle, des Conditions d’achat Paddle, de la présente politique et des dispositions impératives applicables.

5. Comment demander un remboursement

Une demande de remboursement peut être adressée à l’assistance acheteurs Paddle ou au moyen des liens d’assistance et d’abonnement figurant dans l’e-mail d’achat Paddle. Le Client peut également utiliser l’Assistance EquipSpan afin d’identifier l’espace de travail et la transaction concernés. La demande doit indiquer l’adresse e-mail du compte, la référence de transaction ou de facture, la date du débit et un exposé concis de son motif. Les données complètes de carte bancaire ne doivent jamais être communiquées.

6. Demandes soumises à examen

Les demandes relatives à un débit dupliqué ou incorrect, à l’absence d’accès après confirmation du paiement, à une défaillance substantielle du service ou à un droit légal de rétractation ou de remboursement seront examinées rapidement avec Paddle. Paddle peut également examiner des demandes discrétionnaires conformément à sa politique publiée. Un remboursement n’est pas garanti du seul fait qu’un abonnement n’a pas été utilisé ou a été résilié après son renouvellement. Aucune disposition de la présente politique n’exclut ni ne limite un droit rendu impératif par la loi applicable.

7. Usage professionnel et droits impératifs

EquipSpan est principalement destiné à un usage professionnel et commercial ; les droits légaux des consommateurs peuvent donc ne pas s’appliquer à un achat professionnel. Lorsque l’acheteur est un consommateur au regard du droit applicable, ou lorsqu’un autre droit local impératif s’applique, cette protection prévaut. La politique en vigueur de Paddle décrit les droits propres à chaque pays qu’il applique aux transactions qu’il traite.

8. Effet et délai d’un remboursement approuvé

Paddle effectue un remboursement approuvé par le moyen et dans le délai indiqués dans sa politique et ses communications à l’acheteur. La banque ou le prestataire de paiement de l’acheteur peut nécessiter un délai de traitement supplémentaire. Un remboursement intégral met normalement fin à l’accès associé à l’abonnement remboursé ; un remboursement partiel ou une correction de facturation peut entraîner un ajustement correspondant de la formule ou du dossier de facturation.

9. Contact et modifications

Les questions relatives à un compte EquipSpan peuvent être adressées via l’Assistance. Les questions relatives à un débit Paddle ou à l’état d’un remboursement doivent être adressées à l’assistance acheteurs Paddle. Les modifications substantielles seront publiées ici avec une date révisée et ne limiteront aucun droit déjà impératif pour une transaction antérieure.